Brève analyse de l’AGW (Arrêté du Gouvernement wallon) quinquennal, concernant la législation sur la chasse en Wallonie durant la période 2020-2025, au regard de l’Arrêt du Conseil d’Etat annulant l’AGW 2016-2021.

La chasse en Wallonie est réglementée, depuis le 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2025, par une loi désuète dans son fondement, qui date de 1882, et par l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW quinquennal) du 29 mai 2020. Celui-ci fixe, pour l’essentiel, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Ce nouvel AGW remplace celui de la période 2016-2021 qui avait été cassé par un arrêt du Conseil d’Etat, une des plus hautes juridictions du pays, ceci à la requête de la LRBPO et de GAÏA. 

Trois raisons principales ont conduit  à cette décision d’annulation de l’AGW 2016-2021 par le Conseil d’Etat :  

 La violation de la Convention de Berne et de la Directive « Oiseaux » en ce qui concerne l’ouverture de la chasse de la perdrix :car les tirs ne distinguent pas les oiseaux sauvages et les oiseaux issus d’élevages. Il n’est dès lors pas possible de s’assurer que la chasse de la perdrix n’aura pas un impact sensible sur l’évolution des populations.

Les lâchers entraînent des risques sanitaires et de dilution génétique des souches sauvages.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte, de ces 2 points, que la chasse de la Perdrix grise, en Wallonie, ne respecte pas bien les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique, de la perdrix : principes exigés par l’article 7 de la directive « Oiseaux ». 

Cette argumentation du Conseil d’Etat a été entendue par l’AGW 2020-2025 qui impose aux chasseurs de baguer les oiseaux d’élevage lâchés pour la chasse, et de fixer des mesures de gestion des habitats de la Perdrix grise à partir de la saison cynégétique 2022-2023. Ces mesures n’imposent malheureusement pas une densité minimale de couples, reproducteurs de perdrix, à atteindre avant d’autoriser la chasse. 

L’effet réel de ces mesures dépendra en fait du sérieux des plans de gestion, à établir par chaque Conseil cynégétique et par territoire de chasse. Ils devront être contrôlés et validés par le Département Nature et Forêt (DNF). 

Notons que la question reste posée : savoir pourquoi de tels plans de gestion ne sont pas aussi imposés d’autorité par le Gouvernement wallon pour la chasse du faisan et du lièvre.

La violation de la Convention de Berne et de la Directive « Oiseaux » en ce qui concerne le fait d’autoriser la chasse de la Sarcelle d’Hiver.

Le Conseil d’Etat a jugé que :

l’AGW quinquennal 2016-2020 prévoyait une période d’ouverture de la chasse pour la Sarcelle d’Hiver, alors que cette espèce est reprise sur la liste rouge des oiseaux nicheurs en Wallonie, et qu’elle est considérée comme menacée d’extinction par la loi sur la conservation de la nature

il n’est pas établi, à suffisance, que la pratique de la chasse soit compatible avec le maintien ou l’adaptation de la population de cette espèce sur le territoire de la Région, les chasseurs ne pouvant distinguer les oiseaux nicheurs, menacés d’extinction, des oiseaux en migration.

Cette argumentation a été détournée par l’AGW 2020-2025 qui maintient la chasse au tir de la Sarcelle d’hiver et retarde de seulement 15 jours sa date d’ouverture (ouverture reportée du 15 octobre au 1er novembre), l’idée étant qu’à ce moment-là les oiseaux nicheurs belges sont partis en migration … ! De plus, la chasse de la sarcelle d’hiver reste ouverte pour la chasse au vol (au moyen de rapaces, du 1er septembre au 31 janvier !

Le non-respect de l’obligation de “standstill” de la Constitution qui prévoit que l’on ne peut adopter un texte qui réduise sensiblement le niveau de protection de l’environnement, sans qu’existe pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général. 

Le Conseil d’Etat a jugé que le fait, pour certaines espèces gibiers, d’avoir élargi pour la chasse à l’approche la possibilité de chasser, durant l’heure qui précède le lever du soleil et durant celle qui suit son coucher, est susceptible de diminuer le niveau de protection des espèces gibiers concernées, sans que le Gouvernement wallon ne puisse invoquer, pour justifier cet élargissement, un motif lié à l’intérêt général. Le nouvel AGW 2020-2025 a contourné cet avis du Conseil d’Etat en définissant séparément la chasse à l’affût et la chasse à l’approche. Les dispositions de l’ancien AGW 2016-2025 sont alors maintenues pour la chasse à l’affût, qui pourtant est la seule réellement concernée, alors que la chasse à l’approche, non concernée dans les faits, est, elle interdite une heure avant et une heure après le coucher du soleil.

Conclusions : 

L’AGW 2020-, réglementant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Wallonie, est un copié–collé de l’AGW 2016-2021, avec quelques modifications à minima, sauf pour la Perdrix grise, et ceci sous réserve du sérieux des futurs plans de gestion des Conseils cynégétiques et de leur contrôle par le DNF. Il n’est donc tenu compte que d’une manière purement formelle de l’Avis du Conseil d’Etat annulant l’AGW 2016-2021.  

En outre, le nouvel AGW  allonge la période de la chasse pour la poule faisane et aussi celle du sanglier. 

Les mesures préventives visant à enrayer la surdensité du gibier, artificiellement entretenues par les chasseurs, comme l’arrêt du nourrissage du sanglier et l’interdiction des lâchers d’élevages du petit gibier et du gibier d’eau, ne sont toujours pas d’actualité.

Le législateur considère la chasse comme une activité en silo, comme “hors nature”, à l’image de la répartition des compétences ministérielles au sein de l’actuel Gouvernement wallon qui a séparé la nature (Ministre C. Tellier) et la chasse (Ministre W. Borsus) ! Ce modèle de chasse est régi par l’argent, et est justifié comme étant un secteur économique important des chasses commerciales: alors qu’il est déficitaire lorsque sont pris en compte les externalités (coûts écologiques, dégradation des habitats naturels, perte de biodiversité, dégâts sylvicoles, agricoles). Le laxisme de la législation wallonne favorise la chasse comme une activité sportive, de loisir et commerciale, plutôt que comme un mal nécessaire  ayant pour mission de réguler le  grand gibier excédentaire en l’absence de grands prédateurs naturels (ours, loup, lynx). 

Quant à la chasse du petit gibier et du gibier d’eau, elle ne se justifie aucunement, et ce d’autant moins que ce gibier est artificialisé par les lâchers d’oiseaux d’élevages (perdrix, faisans colverts), dans le but de disposer, pour l’ampleur des tableaux de chasse, de  populations de gibier en surdensité par rapport aux capacités d’accueil des habitats naturels.