Prérogatives du garde-champêtre particulier (GCP) en matière de chasse

La chasse est réglementée par la loi, ce qui n’empêche pas des abus ; par exemple ceux du “garde-chasse”, ce personnage parfois redouté par les promeneurs lorsqu’ils l’aperçoivent car il craignent d’être empêchés de poursuivre leur balade et de voir leur sortie dans la nature gâchée. Le nom de garde-chasse est toutefois inapproprié. Le terme exact est “garde-champêtre particulier” (GCP) dont le statut est légalement réglementé. Par contre, l’appellation générique “garde-chasse” ou “garde privé” ou “garde assermenté” ne bénéficie d’aucun statut juridique et ne donne aucun pouvoir légal à celui qui s’en revendique.  

Le GCP est un officier judiciaire commissionné par le Gouverneur de Province. Son rôle officiel est d’assurer la quiétude des lieux et le respect des lois. Ses compétences d’officier de police judiciaire sont toutefois restreintes au territoire qui est sous sa surveillance et aux droits de son commettant. Il n’a aucun pouvoir de police en domaine public.

Introduction

L’article 20 du Code forestier précise que “l’accès des piétons est interdit en dehors des routes, chemins, sentiers et aires”. Circuler en forêt  en domaine public n’est donc en aucun cas une infraction tant qu’on ne transgresse pas une clôture, une barrière, une porte ou une indication indiquant une propriété privée.  Il y a, dans ce cas, juste de quoi être remis sur le bon chemin à la première sollicitation d’un GCP. L’indication de propriété privée doit bien entendu être placée de façon légale et ne pas constituer  une entrave à la circulation sur une voirie publique. 

Il n’est pas agréable d’être interpellé en cours de promenade par un garde qui vous signifie que vous ne pouvez pas poursuivre votre chemin : soit parce que vous vous trouvez sur un territoire de chasse et que vous dérangez la faune (le gibier), soit parce que votre présence nuirait aux activités du détenteur du droit de chasse. Cette expérience devient même traumatisante lorsque ce garde se montre agressif, voire brutal, et ce d’autant plus s’il est armé. Ce genre d’interpellations musclées vise à repousser le riverain, le promeneur, le naturaliste, le joggeur, etc.  Cela  n’est malheureusement pas tellement rare si l’on en croit les témoignages qui parviennent au collectif  “Stop aux Dérives de la Chasse” (SDC).

A titre d’exemple, voici deux mises en situation fictives basées sur des événements réels rapportés à SDC en 2020.

Premier témoignage.
Ce samedi dix octobre en matinée, je me suis rendu dans un endroit propice à l’observation et à l’écoute du brame du cerf. Endroit où j’ai eu la correction d’attendre que les affiches rouges d’interdiction figurant à l’entrée de ce chemin public n’y figurent plus, et ce, sachant qu’elles n’interdisent l’accès que trois heures à l’aube et trois heures au crépuscule durant dix jours. Après avoir emprunté sur quelques centaines de mètres ce chemin repris sur les cartes balisées de la commune et légalement accessible, j’ai bifurqué sur un autre chemin, dont rien apparemment ne m’interdisait l’accès, et situé lui aussi dans un bois communal. De cet endroit, j’ai pu observer paisiblement plusieurs cerfs à deux cent cinquante mètres, à bon vent et avec le soleil dans le dos. Lorsque soudain, une main s’est posée sur mon épaule … Il s’agissait de celle du garde commis par le chasseur propriétaire ou locataire des lieux et qui y exerce son droit de chasse. Ce garde a opté d’emblée pour une attitude agressive à mon égard. Le calme des lieux a été ainsi brutalement rompu par un monologue bruyant, bien peu approprié à cette période sensible de reproduction pour la faune sauvage (cerf). Le garde m’a reproché d’être dans un endroit où je ne pouvais pas me trouver, ce que j’ai réfuté catégoriquement mais posément. Un agent du DNF responsable a été appelé sur les lieux. Cet agent, après avoir écouté posément ma version des faits et mon argumentation a confirmé que le garde ne pouvait légalement rien me reprocher”. 

Second témoignage.

“Au fil de mes pérégrinations de marcheur paisible et inoffensif, je ne compte plus les confrontations parfois orageuses avec un personnage appelé communément garde-chasse. Son but est avant tout d’être craint par le tout venant … L’insécurité des personnes culmine juste avant l’ouverture de la chasse, le but étant de faire vider les lieux à un maximum de curieux, ou présumés tels”. 

Le garde-champêtre particulier 

Seul le titre de “garde champêtre particulier” (GCP) est reconnu par la loi. Il désigne un officier de police judiciaire et il doit, à ce titre,  être respecté par tout un chacun. Son statut, ses agréments, son uniforme  et ses compétences, entre autres en matière de chasse, sont fixées par l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers et selon l’Arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 10 septembre 2017.

L’agrément d’un GCP est délivré par le Gouverneur de la Province. Il est subordonné à la réussite d’un examen à l’issue d’une formation de base de 80 heures. Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir suivi une formation de recyclage. 

Le GCP doit être désigné par un commettant, le plus souvent le détenteur du droit de chasse. Mais ses compétences se rapportent uniquement au territoire concerné et aux droits de son commettant (propriétaire ou locataire).
En domaine privé, le GCP a le droit de faire respecter le Code rural, la loi sur la chasse, le code forestier, la loi de 1973 sur la conservation de la nature, la loi sur la pêche,…
En domaine public, si le commettant a pour seul droit celui de chasser (il n’est pas propriétaire), le pouvoir de son GCP se limite alors à faire respecter la loi sur la chasse.
Quoiqu’il en soit, le GCP ne peut  pas verbaliser sur les routes, chemins et sentiers publics, même ceux qui traversent une propriété privée.

Notons qu’un GCP peut également avoir pour commettant une association de protection de la nature afin de surveiller une réserve naturelle. 

Les GCP  ont également pour mission de rechercher et de constater les délits  conformément au prescrit de l’article 16 du Code d’Instruction Criminelle prévoyant que : « les gardes forestiers et les gardes champêtres particuliers sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières”. Ils sont donc également habilités à contrôler les chasseurs, tout comme les agents du DNF, l’Unité anti-braconnage et la police locale.

Le GCP doit agir avec empathie lorsqu’il défend à la fois les droits de son commettant et la législation. Cela n’est pas toujours une tâche facile ou agréable  puisqu’il agit avant tout pour défendre les intérêts de son employeur !
Quoiqu’il en soit, le GCP ne peut pas se comporter brutalement ou comme une milice privée défendant un territoire. Tout abus peut-être porté à la connaissance du gouverneur de la province et faire l’objet d’une plainte dans un service de police.

Lorsqu’un GCP intervient, il doit au minimum montrer sa carte de légitimation. Il doit également porter un uniforme vert foncé avec écussons sur les épaulettes et porter une casquette de même couleur. Sans ces conditions, il n’a pas le droit de jouer au cerbère. Cet uniforme et sa carte de légitimation  est le garant de son autorité.
Vous avez bien entendu le droit, si vous êtes interpellé, de lui demander de vous montrer sa carte de légitimation s’il ne le fait pas spontanément.

Ecusson fédéral des gardes champêtres particuliers :

Garde champetres particuliers Federal

Le GCP peut dresser procès-verbal en cas d’infraction, mais uniquement sur le territoire pour lequel il a été commissionné par le Gouverneur de la province dans laquelle il exerce. En outre, son action est limitée aux seuls droits de son commettant. Par exemple, sur les territoires où son commettant n’a que le seul droit de chasse, comme dans les propriétés  communales,  les biens des CPAS,  ou les propriétés domaniales, seules les infractions concernant la législation sur la chasse peuvent être verbalisées par le GCP.

Le GCP n’a pas le droit d’opérer un contrôle d’identité pour dresser procès-verbal. Il n’y a donc aucune obligation de répondre à sa demande de présenter sa carte d’identité. Toutefois, en cas de refus, il peut requérir l’assistance d’une autorité de police.

Il est autorisé à porter une arme à feu, pour autant qu’il soit détenteur d’un certificat de réussite de l’examen théorique et pratique de chasse et pour autant que le gouverneur l’y autorise.

En tout état de cause, il y a lieu de garder une attitude digne et respectueuse si vous êtes interpellé par un GCP qui s’identifie correctement ; c’est la meilleure  attitude que vous puissiez adopter.

Agent du Département Nature et Forêt (DNF)

Il ne faut pas confondre le garde-champêtre particulier avec un agent technique du  DNF (le “garde forestier”), au statut de fonctionnaire de la Région Wallonne. L’action de celui-ci se situe tant en domaine public qu’en domaine privé, y compris sur les routes, chemins et sentiers publics qui traversent ces derniers. Au contraire, les droits de police d’un GCP sont limités au territoire et aux droits de son commettant.

Emblème des agents du DNF :

Agent Departement Nature et Forets SPW

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