En Belgique, le Code civil, qui se situe au niveau fédéral, a toujours considéré l’animal comme une chose et non pas comme un être vivant.
Toutefois, depuis la loi du 4 février 2020 (1), le législateur a modifié le statut des animaux sur deux points :
- “La création d’une nouvelle catégorie : les animaux
Mû par le progrès scientifique et sociétal, les animaux, jadis considérés comme des “biens”, ont désormais leur propre catégorie, consacrée par l’article 3.38 du Code civil, les distinguant alors des choses ou des personnes”.
Art. 3.38. Choses
Les choses, naturelles ou artificielles, corporelles ou incorporelles, se distinguent des animaux. Les choses et les animaux se distinguent des personnes. - “La reconnaissance de la sensibilité des animaux
La sensibilité et les besoins des animaux sont à présent régis par l’article 3.39 du même Code civil”.
Art. 3.39. Animaux
Les animaux sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques. Les dispositions relatives aux choses corporelles s’appliquent aux animaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui les protègent et de l’ordre public.
Le Code civil rejoint ainsi le Code wallon du bien-être animal (3) en reprenant la notion d’êtres sensibles ayant des besoins spécifiques à son compte afin de distinguer les animaux des choses en soi.
En effet, en Wallonie, depuis le 1er janvier 2019, l’article D.1er du Code wallon du bien-être animal indique déjà que “L’animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature” (4).
Cette reconnaissance tardive par les législateurs de la sensibilité des animaux, qui ne peuvent désormais plus être considérés comme des choses ou des biens, voire comme des machines comme au temps de Descartes, vaut également pour les animaux sauvages et plus particulièrement aussi pour le gibier ouvert à la chasse. La seule exception accordée aux chasseurs par le Code du bien-être animal wallon en son chapitre 7, consacré à la mise à mort d’animaux, est donnée dans l’article D.57 qui exempte la chasse de l’anesthésie ou l’étourdissement avant de donner la mort :
Art. D.57. § 1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal. Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas : 2° de pratiques de la chasse ou de la pêche.
Concrètement, cela signifie qu’un mode de chasse peu efficace comme la chasse “à cor et à cri” devrait être abandonné au profit de la chasse-affût/approche qui ne nécessite en moyenne qu’une à deux balles pour tuer un gros gibier plutôt que huit, ou comme la chasse à l’arc, qui n’est pas encadrée par une législation spécifique et par un apprentissage d’élite, et qui devrait être expressément interdite ; comme devraient l’être également les lâchers de petit gibier ou de gibier d’eau issus d’élevages en captivité et destinés au tir immédiat (un tir de loisir à la cible vivante) et qui sont incapables de survivre librement dans la nature. Les pièges des petits carnivores, animaux utiles pour l’équilibre des écosystèmes, mais considérés comme des concurrents par les chasseurs car ils prélèvent leur gibier-volaille, sont également à proscrire.
Le monde de la chasse est bien conscient de l’impact que doit avoir le Code wallon sur le bien-être animal sur ses pratiques les plus cruelles et il véhicule l’idée que ce Code ne s’appliquerait pas aux animaux sauvages. C’est évidemment faux, car s’il y a une dérogation pour la chasse concernant l’étourdissement préalable avant la mise à mort, c’est bien parce que ce Code s’applique à TOUS les animaux (5).
Références :
1. 4 FEVRIER 2020. – Loi portant le livre 3 » Les biens » du Code civil. Mise en vigueur le 1er septembre 2021
2. Source : https://www.fidelitas.be/2021/08/25/le-nouveau-statut-de-lanimal-dans-le-code-civil-belge/
3. Décret voté par le Parlement wallon le 03 octobre 2018.
4. Une dernière reconnaissance dans la Constitution belge du caractère sensible des animaux est encore attendue
5. Ce qu’ a confirmé au collectif SDC très récemment (juin 2022), par écrit, Maxime Prévot, le président du parti à l’origine du décret.
