Par son arrêt du 25 octobre 2019, le Conseil d’Etat annulait l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les modalités d’ouverture de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021. Les raisons principales de cet arrêt : d’une part la directive 2009/147/CE « Oiseaux » n’est pas correctement respectée et d’autre part la possibilité de chasser à l’approche certaines espèces durant l’heure qui précède le lever du soleil et l’heure qui suit son coucher constitue une régression à la protection de certaines espèces. Trois oiseaux dont le statut est vulnérable sont notamment visés : la perdrix grise, la sarcelle d’hiver et la bécasse des bois.
Alors que le Gouvernement wallon se doit de corriger l’Arrêté du Gouvernement wallon pour répondre aux griefs du Conseil d’Etat, nous apprenons que Willy Borsus prépare dans l’urgence un nouveau projet d’arrêté quinquennal (2020-2025) et ce, sans aucune consultation prévue autre que celle de la Section chasse du Pôle Ruralité *.
Le projet de texte balaie d’un revers de la main la plupart des remarques du Conseil d’Etat et apporte diverses modifications sans qu’aucun débat n’ait pu avoir lieu : prolongation de la chasse jusqu’à la mi-février (au lieu de fin décembre), maintien de la chasse d’espèces en déclin, et même, possibilité d’ouverture de la chasse à l’arc!
La coalition « Stop-dérives-chasse » qui réunit 59 associations de protecteurs de la nature et d’usagers de la forêt (voir ci-dessous), s’inquiète de voir à quel point les préoccupations des chasseurs semblent être les seules prises en compte par le Ministre Borsus dans sa proposition d’arrêté.
Nos associations qui fédèrent déjà 59 associations, fortes du soutien de 30.000 citoyens signataires d’une pétition dénonçant les dérives de la chasse, réclament de la place et du temps pour un débat !
Elles demandent au Gouvernement wallon :
· de limiter l’AGW en préparation à la saison de chasse 2020-2021 ;
· de n’étendre la période de chasse que pour le sanglier suite à la PPA ;
· de respecter l’arrêt du Conseil d’État ;
· d’ouvrir une large concertation avec toutes les parties prenantes concernées ;
· et de préparer ensuite le prochain arrêté quinquennal pour la période 2021-2026.
La forêt et la biodiversité sont des biens communs qui concernent l’ensemble des citoyens et qui méritent bien mieux que d’être soumis à un texte rédigé en catimini sous prétexte de l’urgence **.
Le collectif “Stop Dérives Chasse”
Notes:* Le Pôle ruralité- section chasse est chargé d’initiative, ou à la demande du Gouvernement, de remettre des avis sur les notes d’orientation du Gouvernement d’une part, et les avant-projets de décrets et d’arrêtés ayant une portée réglementaire, d’autre part. La section « chasse », est composée, outre les membres permanent du Pôle Ruralité, de dix-huit membres additionnels dont 16 représentants du monde de la chasse et 2 représentants issus des universités actives.
** La convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États dont la Belgique, est un accord international visant la « démocratie environnementale ». Ses trois grands objectifs sont :
· améliorer l’information environnementale fournie par les autorités publiques, concernant des principales données environnementales ;
· favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d’enquêtes publiques) ;
· étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.
